05 46 07 73 80 / 05 46 37 10 35 bonfils.basle@bb-avocats.com

Régime matrimonial de la séparation de biens

La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années !

Sauf accord contraire, l’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint.

Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.

Source : Courdecassation.fr – Arrêt n°783 du 03 octobre 2019 (18-20.828) – Cour de cassation – Première chambre civile

Partager cet article !

Share This