Régime matrimonial de la séparation de biens
La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années !
Sauf accord contraire, l’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint.
Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.
Source : Courdecassation.fr – Arrêt n°783 du 03 octobre 2019 (18-20.828) – Cour de cassation – Première chambre civile
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