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Le divorce par consentement mutuel

Une infographie en 6 étapes pour mieux comprendre le déroulement d’un divorce par consentement mutuel, sans juge.

Les époux qui divorcent par consentement mutuel ne passent pas devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné dans la procédure.

Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Les avocats rédigent ensemble un projet de convention de divorce réglant toutes les conséquences de la séparation, pour les époux et leurs enfants (Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Y a-t-il une prestation compensatoire ? L’épouse conserve-t-elle ou non le nom de son mari ? etc.)

Ce projet de convention doit préciser ce que les époux font de leurs biens. S’ils sont propriétaires d’un immeuble (maison, appartement, etc.), ils doivent avoir recours à leur notaire, qui rédige un acte liquidatif joint à la convention de divorce.

Chaque avocat adresse le projet de convention de divorce à son client par LRAR. Après un délai de réflexion 15 jours, les deux époux et leurs avocats signent tous ensemble la convention de divorce, qui est ensuite envoyée au notaire afin qu’il la « dépose au rang de ses minutes » pour la conserver.

Attention : On pense souvent que lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, la meilleure solution pour eux est le divorce par consentement mutuel. Mais ce n’est pas toujours vrai. Dans certains cas un divorce judiciaire amiable offre plus de souplesse. Notamment il permet de séparer les questions du divorce et du partage des biens, et offre ainsi par exemple aux époux la possibilité de ne vendre leur logement qu’après le jugement de divorce. Le divorce judiciaire est une alternative au divorce par consentement mutuel.

Sophie Bonfils

Avocate spécialiste en Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

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