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Que contiendra  à partir de septembre 2020 une demande en divorce devant le juge ?

Le 1er septembre 2020 la procédure de divorce change.

Dans la nouvelle procédure de divorce judiciaire  :

  • soit un des époux peut faire remettre par huissier à son conjoint une demande en divorce rédigée par son avocat,
  • soit les époux peuvent s’entendre pour remettre au juge aux affaires familiales, une requête conjointe établie par leurs deux avocats.

En cas de divorce accepté ou de divorce pour séparation depuis plus d’un an, le motif du divorce peut figurer dans la demande (mais pas en cas de divorce pour faute).

La demande en divorce doit rappeler les règles sur la médiation, la procédure participative et l’homologation des accords par le juge.

Elle doit également obligatoirement contenir une description courte de tout ce que possèdent les époux, et une proposition de répartition entre eux de leurs biens et de leurs dettes.

Une partie spécifique est consacrée aux demandes sur l’organisation de la vie de la famille durant la procédure, s’il y en a (Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Qui rembourse les mensualités de prêts ? etc.).

Le jugement de divorce prendra effet dans les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

Sophie Bonfils

Avocate spécialiste en Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

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