Vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable, et sur toutes les conséquences de votre divorce :
- pour vous et votre (ex-) époux-se : prestation compensatoire, conservation ou non du nom marital, etc.
- pour vos enfants : résidence, répartition des week-ends et des vacances, pension alimentaire, etc.
Pourtant, il n’est parfois pas possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge.
C’est le cas par exemple si :
- le logement commun n’est pas vendu,
- vous n’avez pas encore partagé vos biens, et avez besoin de temps pour le faire,
- l’un de vous est né dans un pays qui ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel sans juge.
Mais dans ces situations, vous pouvez divorcer à l’amiable devant le juge.
Pour cela il faut :
- que chaque époux ait un avocat,
- que vous signiez avec vos avocats une déclaration d’acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats,
- que vos avocats rédigent une requête conjointe en divorce.
Dans cette requête conjointe, si vous êtes d’accord sur tout, ils pourront indiquer au juge aux affaires familiales :
- qu’il n’y a pas de mesure provisoire à prévoir pour la durée de la procédure,
- que vous lui demandez de rendre un jugement sans audience de plaidoirie,
Pour toutes les procédures de divorce engagées depuis le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation a disparu.
Elle est remplacée par une audience d’orientation et sur les mesures provisoires.
Lors de cette audience, vos avocats :
- confirmeront au juge aux affaires familiales, que vous n’avez pas prévu de mesure provisoire pour la durée de la procédure,
- lui demanderont de rendre son jugement sans organiser d’audience.
Quelques semaines après je juge rendra un jugement prononçant votre divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal, et homologuera vos accords sur les conséquences de ce divorce.
Cette procédure de divorce est rapide. Vous pouvez espérer un jugement de divorce dans un délai de quelques mois.
