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Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Qu’est-ce que la CIVI ? 

La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. 

Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. 

La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. 

Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). 

 

Pour quelles infractions et quelles victimes ? 

La saisine de la CIVI est soumise à des conditions bien précises : 

Conditions liées à la victime et au lieu de l’infraction :

  • L’infraction doit avoir été commise en France :  contre un Français, ou membre de l’union européenne, ou un étranger en séjour régulier. 
  • L’infraction commise à l’étranger, mais uniquement pour les victimes françaises. 
  • Les victimes indirectes peuvent aussi agir : ce sont les proches de la victime directe qui subissent aussi un préjudice propre soit en raison du décès de la victime directe soit en raison de l’atteinte subie par la victime directe. 

 Conditions liées à la nature de l’infraction : 

  • Pour les infractions ayant entrainé des atteintes graves : l’indemnisation n’est pas plafonnée
    • En cas de mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois. 
    • En cas de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur. 
  •  Pour les infractions ayant entrainé des dommages moins graves : l’indemnisation est plafonnée à 4 223 € (avril 2021)  
  • En cas d’incapacité totale de travail inférieure à 1 mois 

Ou  

  • En cas de vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction dégradation d’un bien. 

Et 

  • La victime se trouve à cause de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave. 
  • La victime ne peut recevoir une indemnisation par un autre organisme. 
  • Les ressources de la victime ne doivent pas être supérieures à un montant déterminé 1407,50 € (hors personnes à charge). 

Certaines infractions n’entrent pas dans le champ d’intervention de la CIVI : 

  • Les accidents de la circulation (il faudra alors saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires, FGAO).
  • Les accidents de chasse.
  • Les actes de terrorisme (la victime dépose une requête devant le fonds de garantie pour les victimes de terrorisme).

La CIVI peut être saisie même en l’absence de poursuites pénales, même si l’auteur n’a pas été identifié. 

Par contre, il sera nécessaire de prouver l’existence d’une infraction pénale, qu’elle soit volontaire ou involontaire. 

Quand saisir la CIVI ? 

Les conditions de délais pour saisir la CIVI sont : 

  • 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction. 
  • En cas de poursuites pénales, ce délai est augmenté d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale. 

Il est possible à titre exceptionnel de déposer une demande après ces délais si la victime justifie d’un motif légitime  

 

Comment se déroule la procédure ? 

Après le dépôt de la requête devant la CIVI, le dossier sera transmis au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) : la phase amiable. 

Le FGTI pourra faire une offre d’indemnisation dans le délai de deux mois. 

Il est aussi possible que le montant de l’offre ne soit que provisoire dans l’attente d’obtenir tous les éléments et par exemple une expertise médicale. 

La victime peut accepter ou refuser l’offre du FGTI, dans un délai de 2 mois. 

  • En cas d’acceptation, le constat d’accord sera homologué par la CIVI, et aura force de jugement.
  • En cas de refus, la CIVI va examiner la demande d’indemnisation et rendre une décision après une audience.

Dans certains cas, une expertise médicale peut être ordonnée par la CIVI pour permettre une évaluation des dommages de la victime.

La CIVI va rendre un jugement qui fixera ainsi le montant de l’indemnisation de chaque préjudice, que le FGTI devra verser à la victime. 

La décision de la CIVI peut être contestée tant par la victime que par le FGTI en formant un appel devant la Cour d’Appel.

Faces aux conditions strictes encadrant la procédure et la compétence de la CIVI, il est impératif que la victime soit assistée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ; qui l’accompagnera au cours des différentes phases de ce long parcours : 

  • Lors de la phase amiable, et de négociation avec le FGTI.
  • Lors des opérations d’expertise médicale ordonnée par la CIVI. 
  • Lors de la phase de « chiffrage » de tous les préjudices. 
  • Lors de la phase judiciaire contre le FGTI, qui peut notamment opposer la faute de la victime pour contester son droit à indemnisation. 

Retrouvez ci-dessous nos deux infographies sur la CIVI.

La CIVI, comment ça marche
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

L’infographie suivante clôture la série relative au processus d’indemnisation pour répondre à ces interrogations :

QUI ? Une précédente infographie a permis de répondre à la question « Qui indemnise la victime ? », selon qu’il s’agit d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident médical fautif ou non fautif.

QUOI ? Deux autres infographies ont exposé « les différents préjudices » pouvant être indemnisés.

Et maintenant ….

COMMENT ? Intéressons-nous cette fois aux différentes voies que la victime peut emprunter.

Il existe en effet deux voies possibles pour qu’une victime puisse recevoir une indemnisation.

La voie amiable

  • Dans le cas d’un accident de la route, la voie amiable est la voie la plus fréquemment utilisée. La victime pourra accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance du véhicule terrestre à moteur après avoir été examinée par le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance.
  • Dans le cas d’un accident médical, la victime peut saisir la CCI (Commission d’indemnisation des accidents médicaux) qui après avoir ordonné une expertise médicale rendra un avis sur l’existence ou non d’une faute médicale.

– En cas de faute médicale, l’assurance de l’établissement de soins pourra alors faire une proposition d’indemnisation que la victime pourra accepter.

– En cas d’accident médical non fautif et si les conditions liées à la gravité et l’anormalité du dommage sont remplies, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), fera une offre d’indemnisation que la victime pourra accepter.

  • La victime peut également être indemnisée amiablement par son assurance si elle bénéficie d’un contrat garantissant les accidents de la vie, ou par l’assurance du responsable du dommage si celui-ci a souscrit une assurance responsable civile.

Si la victime n’est pas satisfaite par le rapport d’expertise amiable, ou par l’offre d’indemnisation faite par l’assurance, ou par l’ONIAM, elle pourra alors décider d’engager une procédure judiciaire. →

Si la victime est satisfaite par l’expertise amiable mais refuse l’offre d’indemnisation elle pourra engager une procédure judiciaire afin de saisir le Tribunal pour solliciter une indemnisation sur la base de l’expertise amiable →

La victime peut aussi faire le choix de renoncer à la voie amiable à différents stades de celle-ci.

La voie judiciaire

Selon le type d’accident et le responsable, la juridiction compétente ne sera pas la même :

  • Les juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire/ Tribunal Correctionnel),
  • Les juridictions administratives (Tribunal Administratif).

La victime peut solliciter le Tribunal pour une expertise médicale judiciaire, en premier lieu, puis l’indemnisation de ses préjudices.

De la même façon, en cours de procédure judiciaire, et notamment après le rapport d’expertise médicale judiciaire, les parties peuvent se rapprocher pour aller vers la voie amiable et signer une transaction d’indemnisation des préjudices. 

 

À chacune des étapes et quel que soit la voie empruntée, l’avocat sera présent aux côtés de la victime.

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

La victime d’un accident de route est trop souvent désorientée entre son parcours de soins médicaux et les démarches nécessaires pour être indemnisée.

Elle peut toujours être assistée de l’avocat de son choix tout au long de ce parcours.

A chaque étape, l’avocat accompagnera la victime qui ne sera plus seule devant le juge, l’expert médical ou l’assureur.

La victime et son avocat pourront ainsi mieux définir les besoins en vue d’une meilleure indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

L’expert médical n’évalue jamais les préjudices financiers, seulement les préjudices corporels. Après le rapport d’expertise médicale, les indemnisations seront chiffrées par l’avocat puis sollicitées soit à l’assurance soit au juge si aucune transaction n’a pu être signée avec l’assurance.

Cette vidéo permet ainsi d’illustrer de manière claire et synthétique toutes les étapes que la victime devra franchir, toujours assistée de son avocat.

Victime d’un dommage corporel – Les différents préjudices

Victime d’un dommage corporel – Les différents préjudices

 

Le dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique mais aussi psychique d’une victime qui a subi une agression ou un accident.

Pour être indemnisé, la victime devra prouver que le dommage subi est la conséquence de l’accident ou de l’agression.

Le dommage peut engendrer différents préjudices dont la victime demandera la réparation.

On distingue deux grandes catégories de préjudices :

  • les préjudices temporaires : ils se situent avant la consolidation,
  • les préjudices permanents : ils se situent après la consolidation.

 

La consolidation ?

Qu’est-ce que c’est ?

C’est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution, d’amélioration par un traitement médical approprié.

C’est l’expert médical qui détermine cette date de consolidation.

 

Pourquoi cette date est importante ?

Elle permet de déterminer le moment à partir duquel les préjudices toujours existants seront considérés comme définitifs.

Elle est le point de départ du délai de la prescription de 10 ans pour engager une action en réparation du dommage corporel.

 

Pour chacun des préjudices, temporaires et permanents, on distingue deux sous catégories :

  • les préjudices patrimoniaux : ils ont un caractère purement économique et correspondent aux pertes financières subies par la victime et/ou aux gains manqués. (Ex : dépenses de santé, les frais divers liés à l’hospitalisation, les pertes de revenus, préjudice scolaire, etc.)
  • les préjudices extra patrimoniaux : ils ont un caractère purement personnel et non économique, et n’ont pas d’impact sur le patrimoine, le budget de la victime. (Ex : déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, les souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…)

 

Deux infographies pour mieux comprendre ces différents préjudices qui vous seront expliqués par votre avocat, puis évalués avant toute demande d’indemnisation.

Maître BASLÉ, spécialiste en droit du dommage corporel, vous apportera ainsi tous les conseils adaptés à votre situation.

 

Les préjudices temporaires
Les préjudices permanents
Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

Victime de violence ? Ayez le réflexe ITT !

Les violences que vous avez subies peuvent être différentes :

  • Selon leur contexte, les violences peuvent être conjugales, intrafamiliales, ou être commises dans tout autre contexte (au travail, à l’école, ou dans la rue par exemple),
  • Selon leur nature, les violences peuvent être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques ou encore économiques.

Que faire ?

  1.  Consultez un médecin au plus vite (votre généraliste, ou un urgentiste à l’hôpital). Après examen, le médecin :
    • Prescrira les soins nécessaires à votre bon état santé,
    • Dans un certificat médical, décrira les marques physiques ou les conséquences psychologiques des faits, et évaluera leurs retentissements sur vous sous forme d’une ITT (Incapacité Totale de Travail).

    Attention : Une ITT n’est pas arrêt de travail.

  2.   Photographiez vos marques et leur évolution dans le temps.
  3. Ces photographies sont un bon complément du certificat médical.

  4.  Conservez précieusement le certificat médical, les photographies, et tout autre document qui vous serait remis par le médecin (ordonnance, arrêt de travail par exemple).
  5. Les copies de SMS, de votre journal d’appel, ou de messages reçus par internet peuvent aussi être utiles par la suite. Ils constitueront un moyen de preuve des violences et de leurs conséquences.

  6. Entourez-vous de personnes en mesure de vous soutenir.

Vous n’êtes pas prêt(e) à déposer plainte

  • Mettez en lieu sûr les documents rassemblés,
  • Ils vous seront utiles si par la suite, vous souhaitez dénoncer les violences, dans la limite du délai de prescription.

Ce délai est défini en fonction de l’ITT

Vous êtes prêt(e) à déposer plainte

  • Prenez contact avec la gendarmerie ou le commissariat, et suivez le processus qui vous sera indiqué par les agents,
  • Remettez-leur le dossier que vous avez constitué,
  • Les faits dénoncés ne doivent pas être prescrits.
Le délai de prescription est défini en fonction de l’ITT.
  • Faites-vous accompagner dans cette démarche, si vous en ressentez le besoin, par votre avocat ou un proche de confiance.

Lorsque vous avez déposé plainte, le Procureur de la République décidera de l’orientation des poursuites, en tenant compte notamment des violences commises et de l’ITT évaluée.

Une fois le juge saisi de l’affaire, l’Incapacité Totale de Travail, est absolument nécessaire pour permettre à votre avocat de faire valoir vos droits devant le juge.

Notamment, l’ITT participera à convaincre le juge dans :

  • Le choix de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des violences,

par exemple : une amende, une période d’emprisonnement ferme ou assorti du sursis probatoire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et obligation d’indemniser la victime.

  • l’évaluation des dommages et intérêts accordés à la victime sur demande chiffrée de son avocat

Enfin, en fonction de l’ITT, vous accèderez avec votre avocat aux dispositifs d’indemnisation que sont par exemple le SARVI ou la CIVI.

INFOGRAPHIE - Incapacité Totale de Travail
Victime ? les 10 bons réflexes à avoir.

Victime ? les 10 bons réflexes à avoir.

Vous avez été victime d’un dommage corporel et souhaitez être informé des démarches à suivre ?

Obtenir une évaluation juste puis une indemnisation intégrale passe par la préparation d’un dossier le plus complet possible, regroupant l’ensemble des pièces justificatives des circonstances de l’accident et des préjudices subis.

Vous êtes :

  • Victime d’un accident de route,
  • Victime d’une infraction pénale comme par exemple une agression,
  • Victime d’un accident de travail,
  • Victime d’un accident de la vie,
  • Victime d’un accident sportif,
  • Victime d’un accident médical.

Des recommandations sont à suivre pour préserver et renforcer votre droit à indemnisation, tout au long de ce parcours, durant lequel votre avocat vous guidera et vous assistera.

Maître BASLÉ vous apportera ainsi tous les conseils adaptés à votre situation et les 10 réflexes à adopter en priorité.

INFOGRAPHIE - Victime ? les 10 réflexes à avoir