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Bien choisir son type de divorce amiable

Bien choisir son type de divorce amiable

Comment bien choisir entre le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce amiable devant le juge ?

 

La question est méconnue des couples qui souhaitent divorcer à l’amiable, mais elle mérite d’être posée.

Souvent, le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel sans juge.

Il présente aussi l’avantage pour chaque époux d’être certain que son conjoint et lui sont bien d’accord sur toutes les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Mais dans certains cas, opter pour une procédure de divorce accepté devant le juge permet de divorcer plus vite et parfois à moindre coût.

Exemple :

Des époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et sont propriétaires de leur domicile :

  • S’ils optent pour un divorce par consentement mutuel sans juge, ils sont obligés avant de divorcer :
    • soit de vendre leur maison ou leur appartement, ce qui peut être long et retarder l’aboutissement de leur divorce,
    • soit de passer devant un notaire une convention d’indivision concernant ce bien, ce qui est rarement le projet des personnes qui divorcent,
  • s’ils optent pour un divorce amiable devant le juge, ils peuvent :
    • engager la procédure avant d’avoir vendu leur domicile, sans retarder leur projet de divorce,
    • et partager leurs biens pendant ou après la procédure, ce qui leur laisse le temps de s’organiser et de trouver un acquéreur à un prix qui leur convient.

Demandez conseil à votre avocat

Il vous conseillera sur la forme de divorce la mieux adaptée à votre situation et à vos besoins.

A noter :

  • Quelle que soit la procédure de divorce choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat, qui ne peut pas faire partie du même cabinet que l’avocat de son conjoint.
  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que les époux soient propriétaires ou non de biens immobiliers, la convention de divorce doit obligatoirement être accompagnée d’un partage écrit. Lorsque les époux sont exclusivement propriétaires de biens non immobiliers, cet acte de partage est le plus souvent établi par les avocats.
Le divorce par consentement mutuel en 6 étapes

Le divorce par consentement mutuel en 6 étapes

Le divorce par consentement mutuel

Une infographie en 6 étapes pour mieux comprendre le déroulement d’un divorce par consentement mutuel, sans juge.

Les époux qui divorcent par consentement mutuel ne passent pas devant le juge, sauf si un enfant mineur demande à être auditionné dans la procédure.

Chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Les avocats rédigent ensemble un projet de convention de divorce réglant toutes les conséquences de la séparation, pour les époux et leurs enfants (Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Y a-t-il une prestation compensatoire ? L’épouse conserve-t-elle ou non le nom de son mari ? etc.)

Ce projet de convention doit préciser ce que les époux font de leurs biens. S’ils sont propriétaires d’un immeuble (maison, appartement, etc.), ils doivent avoir recours à leur notaire, qui rédige un acte liquidatif joint à la convention de divorce.

Chaque avocat adresse le projet de convention de divorce à son client par LRAR. Après un délai de réflexion 15 jours, les deux époux et leurs avocats signent tous ensemble la convention de divorce, qui est ensuite envoyée au notaire afin qu’il la « dépose au rang de ses minutes » pour la conserver.

Attention : On pense souvent que lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, la meilleure solution pour eux est le divorce par consentement mutuel. Mais ce n’est pas toujours vrai. Dans certains cas un divorce judiciaire amiable offre plus de souplesse. Notamment il permet de séparer les questions du divorce et du partage des biens, et offre ainsi par exemple aux époux la possibilité de ne vendre leur logement qu’après le jugement de divorce. Le divorce judiciaire est une alternative au divorce par consentement mutuel.

Sophie Bonfils

Avocate spécialiste en Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine