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Le NOUVEAU divorce judiciaire en 6 étapes

Le NOUVEAU divorce judiciaire en 6 étapes

par | Jan 1, 2021 | Bon à savoir, Divorce judiciaire

Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes depuis le 1er janvier 2021

 

Une infographie en 6 étapes, pour mieux comprendre le déroulement de la nouvelle procédure de divorce judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce a changé.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Si les époux sont d’accord, la demande en divorce peut être déposée conjointement par les deux avocats auprès du juge aux affaires familiales. Sinon l’avocat d’un des époux fait délivrer une demande en divorce à l’autre par huissier. Il est possible d’indiquer dans la demande en divorce le motif de la séparation, sauf si l’époux souhaite que le juge prononce un divorce pour faute.

L’audience de conciliation disparaît.

Le juge organise une audience sur les «mesures provisoires » (c’est-à-dire sur les mesures nécessaires pendant la procédure jusqu’au jugement de divorce : Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Qui rembourse les mensualités de prêts ? etc.).

Les époux peuvent renoncer à cette audience, s’ils n’ont pas besoin que des mesures provisoires soient fixées.

Ensuite les avocats échangent par écrit leurs arguments en se communiquant tous les justificatifs. Puis le juge rend son jugement de divorce après une audience de plaidoiries à laquelle les époux peuvent également renoncer (par exemple parce qu’ils sont d’accord sur les conséquences de leur divorce pour eux et pour leurs enfants, et que leur situation n’est pas très complexe). Sauf si le juge du divorce a tranché les questions relatives aux biens des époux, le sort de ces biens (liquidation et partage) est réglé après le divorce.

Infographie - Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes - 1er Janvier 2021
Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

par | Déc 8, 2020 | Bon à savoir, Préjudice corporel

Victime de violence ? Ayez le réflexe ITT !

Les violences que vous avez subies peuvent être différentes :

  • Selon leur contexte, les violences peuvent être conjugales, intrafamiliales, ou être commises dans tout autre contexte (au travail, à l’école, ou dans la rue par exemple),
  • Selon leur nature, les violences peuvent être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques ou encore économiques.

Que faire ?

  1.  Consultez un médecin au plus vite (votre généraliste, ou un urgentiste à l’hôpital). Après examen, le médecin :
    • Prescrira les soins nécessaires à votre bon état santé,
    • Dans un certificat médical, décrira les marques physiques ou les conséquences psychologiques des faits, et évaluera leurs retentissements sur vous sous forme d’une ITT (Incapacité Totale de Travail).

    Attention : Une ITT n’est pas arrêt de travail.

  2.   Photographiez vos marques et leur évolution dans le temps.

    3. Ces photographies sont un bon complément du certificat médical.

  3.  Conservez précieusement le certificat médical, les photographies, et tout autre document qui vous serait remis par le médecin (ordonnance, arrêt de travail par exemple).

    4. Les copies de SMS, de votre journal d’appel, ou de messages reçus par internet peuvent aussi être utiles par la suite. Ils constitueront un moyen de preuve des violences et de leurs conséquences.

  4. Entourez-vous de personnes en mesure de vous soutenir.

Vous n’êtes pas prêt(e) à déposer plainte

  • Mettez en lieu sûr les documents rassemblés,
  • Ils vous seront utiles si par la suite, vous souhaitez dénoncer les violences, dans la limite du délai de prescription.

Ce délai est défini en fonction de l’ITT

Vous êtes prêt(e) à déposer plainte

  • Prenez contact avec la gendarmerie ou le commissariat, et suivez le processus qui vous sera indiqué par les agents,
  • Remettez-leur le dossier que vous avez constitué,
  • Les faits dénoncés ne doivent pas être prescrits.
Le délai de prescription est défini en fonction de l’ITT.
  • Faites-vous accompagner dans cette démarche, si vous en ressentez le besoin, par votre avocat ou un proche de confiance.

Lorsque vous avez déposé plainte, le Procureur de la République décidera de l’orientation des poursuites, en tenant compte notamment des violences commises et de l’ITT évaluée.

Une fois le juge saisi de l’affaire, l’Incapacité Totale de Travail, est absolument nécessaire pour permettre à votre avocat de faire valoir vos droits devant le juge.

Notamment, l’ITT participera à convaincre le juge dans :

  • Le choix de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des violences,

par exemple : une amende, une période d’emprisonnement ferme ou assorti du sursis probatoire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et obligation d’indemniser la victime.

  • l’évaluation des dommages et intérêts accordés à la victime sur demande chiffrée de son avocat

Enfin, en fonction de l’ITT, vous accèderez avec votre avocat aux dispositifs d’indemnisation que sont par exemple le SARVI ou la CIVI.

INFOGRAPHIE - Incapacité Totale de Travail
Victime d’un dommage corporel ? Découvrez qui peut vous indemniser.

Victime d’un dommage corporel ? Découvrez qui peut vous indemniser.

par | Nov 6, 2020 | Bon à savoir, Préjudice corporel

Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est essentiel pour permettre à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice par l’indemnisation la plus juste quelque soit l’origine du dommage :

  • Accident de la route,
  • Victime de violence,
  • Acte médical fautif ou non,
  • Accident domestique…

Souvent méconnus du grand public, des organismes spécifiques existent dans le dispositif d’indemnisation (Fonds de garantie, ONIAM, CIVI, SARVI…).

Retrouver à travers cette infographie, les différents intervenants qui peuvent vous indemniser.

Qui indemnise la victime
Bien choisir son type de divorce amiable

Bien choisir son type de divorce amiable

par | Avr 20, 2020 | Bon à savoir, Divorce judiciaire, Divorce par consentement mutuel

Comment bien choisir entre le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce amiable devant le juge ?

 

La question est méconnue des couples qui souhaitent divorcer à l’amiable, mais elle mérite d’être posée.

Souvent, le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel sans juge.

Il présente aussi l’avantage pour chaque époux d’être certain que son conjoint et lui sont bien d’accord sur toutes les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Mais dans certains cas, opter pour une procédure de divorce accepté devant le juge permet de divorcer plus vite et parfois à moindre coût.

Exemple :

Des époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et sont propriétaires de leur domicile :

  • S’ils optent pour un divorce par consentement mutuel sans juge, ils sont obligés avant de divorcer :
    • soit de vendre leur maison ou leur appartement, ce qui peut être long et retarder l’aboutissement de leur divorce,
    • soit de passer devant un notaire une convention d’indivision concernant ce bien, ce qui est rarement le projet des personnes qui divorcent,
  • s’ils optent pour un divorce amiable devant le juge, ils peuvent :
    • engager la procédure avant d’avoir vendu leur domicile, sans retarder leur projet de divorce,
    • et partager leurs biens pendant ou après la procédure, ce qui leur laisse le temps de s’organiser et de trouver un acquéreur à un prix qui leur convient.

Demandez conseil à votre avocat

Il vous conseillera sur la forme de divorce la mieux adaptée à votre situation et à vos besoins.

A noter :

  • Quelle que soit la procédure de divorce choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat, qui ne peut pas faire partie du même cabinet que l’avocat de son conjoint.
  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que les époux soient propriétaires ou non de biens immobiliers, la convention de divorce doit obligatoirement être accompagnée d’un partage écrit. Lorsque les époux sont exclusivement propriétaires de biens non immobiliers, cet acte de partage est le plus souvent établi par les avocats.
Le parcours d’une victime d’accident de route en 6 étapes

Le parcours d’une victime d’accident de route en 6 étapes

par | Déc 17, 2019 | Bon à savoir, Préjudice corporel

Le parcours d’une victime d’accident de route

Une infographie en 6 étapes pour aider la victime d’un accident de route, trop souvent désorientée entre son parcours de soins médicaux et les démarches nécessaires pour être indemnisée.

La victime peut toujours être assistée de l’avocat de son choix tout au long de ce parcours.

A chaque étape, l’avocat accompagnera la victime qui ne sera plus seule devant le juge, l’expert médical ou l’assureur.

Elle pourra ainsi mieux définir ses besoins en vue d’une meilleure indemnisation qu’elle soit amiable ou judiciaire.

L’expert médical n’évalue jamais les préjudices financiers, seulement les préjudices corporels.

Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

par | Nov 30, 2019 | Bon à savoir

Régime matrimonial de la séparation de biens

La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années !

Sauf accord contraire, l’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint.

Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.

Source :  Courdecassation.fr – Arrêt n°783 du 03 octobre 2019 (18-20.828) – Cour de cassation – Première chambre civile

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