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Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Qu’est-ce que la CIVI ? 

La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. 

Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. 

La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. 

Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). 

 

Pour quelles infractions et quelles victimes ? 

La saisine de la CIVI est soumise à des conditions bien précises : 

Conditions liées à la victime et au lieu de l’infraction :

  • L’infraction doit avoir été commise en France :  contre un Français, ou membre de l’union européenne, ou un étranger en séjour régulier. 
  • L’infraction commise à l’étranger, mais uniquement pour les victimes françaises. 
  • Les victimes indirectes peuvent aussi agir : ce sont les proches de la victime directe qui subissent aussi un préjudice propre soit en raison du décès de la victime directe soit en raison de l’atteinte subie par la victime directe. 

 Conditions liées à la nature de l’infraction : 

  • Pour les infractions ayant entrainé des atteintes graves : l’indemnisation n’est pas plafonnée
    • En cas de mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois. 
    • En cas de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur. 
  •  Pour les infractions ayant entrainé des dommages moins graves : l’indemnisation est plafonnée à 4 223 € (avril 2021)  
  • En cas d’incapacité totale de travail inférieure à 1 mois 

Ou  

  • En cas de vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction dégradation d’un bien. 

Et 

  • La victime se trouve à cause de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave. 
  • La victime ne peut recevoir une indemnisation par un autre organisme. 
  • Les ressources de la victime ne doivent pas être supérieures à un montant déterminé 1407,50 € (hors personnes à charge). 

Certaines infractions n’entrent pas dans le champ d’intervention de la CIVI : 

  • Les accidents de la circulation (il faudra alors saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires, FGAO).
  • Les accidents de chasse.
  • Les actes de terrorisme (la victime dépose une requête devant le fonds de garantie pour les victimes de terrorisme).

La CIVI peut être saisie même en l’absence de poursuites pénales, même si l’auteur n’a pas été identifié. 

Par contre, il sera nécessaire de prouver l’existence d’une infraction pénale, qu’elle soit volontaire ou involontaire. 

Quand saisir la CIVI ? 

Les conditions de délais pour saisir la CIVI sont : 

  • 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction. 
  • En cas de poursuites pénales, ce délai est augmenté d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale. 

Il est possible à titre exceptionnel de déposer une demande après ces délais si la victime justifie d’un motif légitime  

 

Comment se déroule la procédure ? 

Après le dépôt de la requête devant la CIVI, le dossier sera transmis au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) : la phase amiable. 

Le FGTI pourra faire une offre d’indemnisation dans le délai de deux mois. 

Il est aussi possible que le montant de l’offre ne soit que provisoire dans l’attente d’obtenir tous les éléments et par exemple une expertise médicale. 

La victime peut accepter ou refuser l’offre du FGTI, dans un délai de 2 mois. 

  • En cas d’acceptation, le constat d’accord sera homologué par la CIVI, et aura force de jugement.
  • En cas de refus, la CIVI va examiner la demande d’indemnisation et rendre une décision après une audience.

Dans certains cas, une expertise médicale peut être ordonnée par la CIVI pour permettre une évaluation des dommages de la victime.

La CIVI va rendre un jugement qui fixera ainsi le montant de l’indemnisation de chaque préjudice, que le FGTI devra verser à la victime. 

La décision de la CIVI peut être contestée tant par la victime que par le FGTI en formant un appel devant la Cour d’Appel.

Faces aux conditions strictes encadrant la procédure et la compétence de la CIVI, il est impératif que la victime soit assistée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ; qui l’accompagnera au cours des différentes phases de ce long parcours : 

  • Lors de la phase amiable, et de négociation avec le FGTI.
  • Lors des opérations d’expertise médicale ordonnée par la CIVI. 
  • Lors de la phase de « chiffrage » de tous les préjudices. 
  • Lors de la phase judiciaire contre le FGTI, qui peut notamment opposer la faute de la victime pour contester son droit à indemnisation. 

Retrouvez ci-dessous nos deux infographies sur la CIVI.

La CIVI, comment ça marche
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

L’infographie suivante clôture la série relative au processus d’indemnisation pour répondre à ces interrogations :

QUI ? Une précédente infographie a permis de répondre à la question « Qui indemnise la victime ? », selon qu’il s’agit d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident médical fautif ou non fautif.

QUOI ? Deux autres infographies ont exposé « les différents préjudices » pouvant être indemnisés.

Et maintenant ….

COMMENT ? Intéressons-nous cette fois aux différentes voies que la victime peut emprunter.

Il existe en effet deux voies possibles pour qu’une victime puisse recevoir une indemnisation.

La voie amiable

  • Dans le cas d’un accident de la route, la voie amiable est la voie la plus fréquemment utilisée. La victime pourra accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance du véhicule terrestre à moteur après avoir été examinée par le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance.
  • Dans le cas d’un accident médical, la victime peut saisir la CCI (Commission d’indemnisation des accidents médicaux) qui après avoir ordonné une expertise médicale rendra un avis sur l’existence ou non d’une faute médicale.

– En cas de faute médicale, l’assurance de l’établissement de soins pourra alors faire une proposition d’indemnisation que la victime pourra accepter.

– En cas d’accident médical non fautif et si les conditions liées à la gravité et l’anormalité du dommage sont remplies, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), fera une offre d’indemnisation que la victime pourra accepter.

  • La victime peut également être indemnisée amiablement par son assurance si elle bénéficie d’un contrat garantissant les accidents de la vie, ou par l’assurance du responsable du dommage si celui-ci a souscrit une assurance responsable civile.

Si la victime n’est pas satisfaite par le rapport d’expertise amiable, ou par l’offre d’indemnisation faite par l’assurance, ou par l’ONIAM, elle pourra alors décider d’engager une procédure judiciaire. →

Si la victime est satisfaite par l’expertise amiable mais refuse l’offre d’indemnisation elle pourra engager une procédure judiciaire afin de saisir le Tribunal pour solliciter une indemnisation sur la base de l’expertise amiable →

La victime peut aussi faire le choix de renoncer à la voie amiable à différents stades de celle-ci.

La voie judiciaire

Selon le type d’accident et le responsable, la juridiction compétente ne sera pas la même :

  • Les juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire/ Tribunal Correctionnel),
  • Les juridictions administratives (Tribunal Administratif).

La victime peut solliciter le Tribunal pour une expertise médicale judiciaire, en premier lieu, puis l’indemnisation de ses préjudices.

De la même façon, en cours de procédure judiciaire, et notamment après le rapport d’expertise médicale judiciaire, les parties peuvent se rapprocher pour aller vers la voie amiable et signer une transaction d’indemnisation des préjudices. 

 

À chacune des étapes et quel que soit la voie empruntée, l’avocat sera présent aux côtés de la victime.

Divorcer à l’amiable devant le juge

Divorcer à l’amiable devant le juge

Vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable, et sur toutes les conséquences de votre divorce :

  • pour vous et votre (ex-) époux-se : prestation compensatoire, conservation ou non du nom marital, etc.
  • pour vos enfants : résidence, répartition des week-ends et des vacances, pension alimentaire, etc.

Pourtant, il n’est parfois pas possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge.

C’est le cas par exemple si :

  • le logement commun n’est pas vendu,
  • vous n’avez pas encore partagé vos biens, et avez besoin de temps pour le faire,
  • l’un de vous est né dans un pays qui ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel sans juge.

Mais dans ces situations, vous pouvez divorcer à l’amiable devant le juge.

Pour cela il faut :

  • que chaque époux ait un avocat,
  • que vous signiez avec vos avocats une déclaration d’acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats,
  • que vos avocats rédigent une requête conjointe en divorce.

Dans cette requête conjointe, si vous êtes d’accord sur tout, ils pourront indiquer au juge aux affaires familiales :

  • qu’il n’y a pas de mesure provisoire à prévoir pour la durée de la procédure,
  • que vous lui demandez de rendre un jugement sans audience de plaidoirie,

Pour toutes les procédures de divorce engagées depuis le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation a disparu.

Elle est remplacée par une audience d’orientation et sur les mesures provisoires.

Lors de cette audience, vos avocats :

  • confirmeront au juge aux affaires familiales, que vous n’avez pas prévu de mesure provisoire pour la durée de la procédure,
  • lui demanderont de rendre son jugement sans organiser d’audience.

Quelques semaines après je juge rendra un jugement prononçant votre divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal, et homologuera vos accords sur les conséquences de ce divorce.

Cette procédure de divorce est rapide. Vous pouvez espérer un jugement de divorce dans un délai de quelques mois.

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

La victime d’un accident de route est trop souvent désorientée entre son parcours de soins médicaux et les démarches nécessaires pour être indemnisée.

Elle peut toujours être assistée de l’avocat de son choix tout au long de ce parcours.

A chaque étape, l’avocat accompagnera la victime qui ne sera plus seule devant le juge, l’expert médical ou l’assureur.

La victime et son avocat pourront ainsi mieux définir les besoins en vue d’une meilleure indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

L’expert médical n’évalue jamais les préjudices financiers, seulement les préjudices corporels. Après le rapport d’expertise médicale, les indemnisations seront chiffrées par l’avocat puis sollicitées soit à l’assurance soit au juge si aucune transaction n’a pu être signée avec l’assurance.

Cette vidéo permet ainsi d’illustrer de manière claire et synthétique toutes les étapes que la victime devra franchir, toujours assistée de son avocat.

Loyers impayés … et après ?

Loyers impayés … et après ?

Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ;

Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la difficulté. Il est primordial de mettre un terme à cette situation économique périlleuse de part et d’autre.

 

La conduite à tenir ?

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire :

  • Rapprochez-vous de votre cocontractant pour tenter de trouver un accord pour la reprise des paiements. Un échange de courriers peut sceller cet accord. Préférez les échanges écrits plutôt que verbaux. Votre avocat peut vous aider à rédiger votre lettre.
  • À défaut d’accord, contactez votre avocat pour constituer votre dossier, en vue de la procédure judiciaire qui s’annonce.

Cette procédure se déroulera en 5 étapes principales :

    1. À la demande du propriétaire et de son avocat, le locataire reçoit par huissier de justice le commandement de payer.

La CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) doit être informée par l’huissier de justice. Elle adressera des avis et recommandations au propriétaire et au locataire dans le but d’éviter l’expulsion et accomplit des démarches favorisant le relogement du locataire.

Cet acte est fondamental, et pourtant, son sens, son contenu et sa portée sont souvent mal compris. Ci-dessous une infographie pour vous éclairer.

 

2. Après deux mois, si la situation n’est pas régularisée, l’avocat du propriétaire rédige l’assignation pour faire convoquer le locataire devant le juge compétent.

Le préfet du département est avisé,
Les organismes compétents pour diligenter le diagnostic social et financier sont saisis en vue de rédiger un rapport à destination du juge et de la CCAPEX. Ce rapport contient les informations recueillies auprès du locataire et du propriétaire notamment.

Le locataire transmet cette assignation à son avocat.

 

3. Les avocats respectifs du locataire et du propriétaire échangent leurs arguments et les pièces justificatives des parties, puis plaident ou déposent le dossier au juge du contentieux de la protection.

4. La décision du juge vient trancher les demandes financières des parties, ainsi que la question de l’expulsion. Votre avocat analyse la décision et envisage avec vous l’intérêt d’un appel.

5. Une fois la décision définitive, elle pourra être appliquée.

L’expulsion interviendra en cas de refus de l’occupant de quitter le logement, avec le concours d’un huissier et des forces de l’ordre, si le commandement de quitter les lieux est demeuré sans effet.
Le paiement des loyers peut être spontané ou contraint.

 

Bien que cette procédure puisse avoir lieu sans que vous soyez assisté, il est préférable que, propriétaires et locataires, soient accompagnés par un avocat afin de préserver leurs intérêts.

Le Commandement de payer en 3 questions
10 conseils pour préparer son divorce

10 conseils pour préparer son divorce

Vous voulez divorcer, et vous vous demandez par où commencer ?

 

Un divorce est une épreuve qui se prépare.

Voici 10 conseils pour vous aider :

  • Faire un budget de vos dépenses actuelles (logement et nourriture de la famille, etc.), mais aussi de vos dépenses lorsque vous serez séparés (par exemple, aurez-vous à payer : un loyer ? des frais de garde d’enfants ? des pensions alimentaires ? etc.),
  • Rencontrer votre banquier pour faire le point sur vos finances, et par exemple ouvrir un compte personnel si vous n’en avez pas,
  • Réunir et mettre en sécurité les documents qui vous seront utiles (bulletins de paie, avis d’impôts, titre de propriétés, relevés de comptes, etc.),
  • Rassembler et mettre à l’abri vos affaires personnelles (vêtements et objets personnels),
  • Faire estimer votre habitation (et vos biens immobiliers) par un professionnel,
  • Commencer à chercher un nouveau logement (emplacement, superficie, budget),
  • Prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
  • Faire évaluer vos droits par la CAF (aide au logement, allocations familiales, etc.),
  • Faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux (Veillez à ne les utiliser ni pour atteindre l’autre, ni pour étaler votre nouvelle vie, ce qui dans les deux cas pourrait se retourner contre vous),
  • Prendre soin de vous : faire du sport, voir des amis, se faire aider par un psychologue et/ou un coach, et même changer de coiffure pourra vous aider à traverser la période délicate de votre divorce.
10 conseils pour divorcer