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Comment bien choisir entre le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce amiable devant le juge ?

 

La question est méconnue des couples qui souhaitent divorcer à l’amiable, mais elle mérite d’être posée.

Souvent, le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel sans juge.

Il présente aussi l’avantage pour chaque époux d’être certain que son conjoint et lui sont bien d’accord sur toutes les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Mais dans certains cas, opter pour une procédure de divorce accepté devant le juge permet de divorcer plus vite et parfois à moindre coût.

Exemple :

Des époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et sont propriétaires de leur domicile :

  • S’ils optent pour un divorce par consentement mutuel sans juge, ils sont obligés avant de divorcer :
    • soit de vendre leur maison ou leur appartement, ce qui peut être long et retarder l’aboutissement de leur divorce,
    • soit de passer devant un notaire une convention d’indivision concernant ce bien, ce qui est rarement le projet des personnes qui divorcent,
  • s’ils optent pour un divorce amiable devant le juge, ils peuvent :
    • engager la procédure avant d’avoir vendu leur domicile, sans retarder leur projet de divorce,
    • et partager leurs biens pendant ou après la procédure, ce qui leur laisse le temps de s’organiser et de trouver un acquéreur à un prix qui leur convient.

Demandez conseil à votre avocat

Il vous conseillera sur la forme de divorce la mieux adaptée à votre situation et à vos besoins.

A noter :

  • Quelle que soit la procédure de divorce choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat, qui ne peut pas faire partie du même cabinet que l’avocat de son conjoint.
  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que les époux soient propriétaires ou non de biens immobiliers, la convention de divorce doit obligatoirement être accompagnée d’un partage écrit. Lorsque les époux sont exclusivement propriétaires de biens non immobiliers, cet acte de partage est le plus souvent établi par les avocats.
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