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Divorcer à l’amiable devant le juge

Divorcer à l’amiable devant le juge

Vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable, et sur toutes les conséquences de votre divorce :

  • pour vous et votre (ex-) époux-se : prestation compensatoire, conservation ou non du nom marital, etc.
  • pour vos enfants : résidence, répartition des week-ends et des vacances, pension alimentaire, etc.

Pourtant, il n’est parfois pas possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge.

C’est le cas par exemple si :

  • le logement commun n’est pas vendu,
  • vous n’avez pas encore partagé vos biens, et avez besoin de temps pour le faire,
  • l’un de vous est né dans un pays qui ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel sans juge.

Mais dans ces situations, vous pouvez divorcer à l’amiable devant le juge.

Pour cela il faut :

  • que chaque époux ait un avocat,
  • que vous signiez avec vos avocats une déclaration d’acceptation du principe du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats,
  • que vos avocats rédigent une requête conjointe en divorce.

Dans cette requête conjointe, si vous êtes d’accord sur tout, ils pourront indiquer au juge aux affaires familiales :

  • qu’il n’y a pas de mesure provisoire à prévoir pour la durée de la procédure,
  • que vous lui demandez de rendre un jugement sans audience de plaidoirie,

Pour toutes les procédures de divorce engagées depuis le 1er janvier 2021, l’audience de conciliation a disparu.

Elle est remplacée par une audience d’orientation et sur les mesures provisoires.

Lors de cette audience, vos avocats :

  • confirmeront au juge aux affaires familiales, que vous n’avez pas prévu de mesure provisoire pour la durée de la procédure,
  • lui demanderont de rendre son jugement sans organiser d’audience.

Quelques semaines après je juge rendra un jugement prononçant votre divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal, et homologuera vos accords sur les conséquences de ce divorce.

Cette procédure de divorce est rapide. Vous pouvez espérer un jugement de divorce dans un délai de quelques mois.

10 conseils pour préparer son divorce

10 conseils pour préparer son divorce

Vous voulez divorcer, et vous vous demandez par où commencer ?

 

Un divorce est une épreuve qui se prépare.

Voici 10 conseils pour vous aider :

  • Faire un budget de vos dépenses actuelles (logement et nourriture de la famille, etc.), mais aussi de vos dépenses lorsque vous serez séparés (par exemple, aurez-vous à payer : un loyer ? des frais de garde d’enfants ? des pensions alimentaires ? etc.),
  • Rencontrer votre banquier pour faire le point sur vos finances, et par exemple ouvrir un compte personnel si vous n’en avez pas,
  • Réunir et mettre en sécurité les documents qui vous seront utiles (bulletins de paie, avis d’impôts, titre de propriétés, relevés de comptes, etc.),
  • Rassembler et mettre à l’abri vos affaires personnelles (vêtements et objets personnels),
  • Faire estimer votre habitation (et vos biens immobiliers) par un professionnel,
  • Commencer à chercher un nouveau logement (emplacement, superficie, budget),
  • Prendre rendez-vous avec un avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
  • Faire évaluer vos droits par la CAF (aide au logement, allocations familiales, etc.),
  • Faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux (Veillez à ne les utiliser ni pour atteindre l’autre, ni pour étaler votre nouvelle vie, ce qui dans les deux cas pourrait se retourner contre vous),
  • Prendre soin de vous : faire du sport, voir des amis, se faire aider par un psychologue et/ou un coach, et même changer de coiffure pourra vous aider à traverser la période délicate de votre divorce.
10 conseils pour divorcer
Le NOUVEAU divorce judiciaire en 6 étapes

Le NOUVEAU divorce judiciaire en 6 étapes

Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes depuis le 1er janvier 2021

 

Une infographie en 6 étapes, pour mieux comprendre le déroulement de la nouvelle procédure de divorce judiciaire.

Depuis le 1er janvier 2021,  la procédure de divorce a changé.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Si les époux sont d’accord, la demande en divorce peut être déposée conjointement par les deux avocats auprès du juge aux affaires familiales. Sinon l’avocat d’un des époux fait délivrer une demande en divorce à l’autre par huissier. Il est possible d’indiquer dans la demande en divorce le motif de la séparation, sauf si l’époux souhaite que le juge prononce un divorce pour faute.

L’audience de conciliation disparaît.

Le juge organise une audience sur les «mesures provisoires » (c’est-à-dire sur les mesures nécessaires pendant la procédure jusqu’au jugement de divorce : Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Qui rembourse les mensualités de prêts ? etc.).

Les époux peuvent renoncer à cette audience, s’ils n’ont pas besoin que des mesures provisoires soient fixées.

Ensuite les avocats échangent par écrit leurs arguments en se communiquant tous les justificatifs. Puis le juge rend son jugement de divorce après une audience de plaidoiries à laquelle les époux peuvent également renoncer (par exemple parce qu’ils sont d’accord sur les conséquences de leur divorce pour eux et pour leurs enfants, et que leur situation n’est pas très complexe). Sauf si le juge du divorce a tranché les questions relatives aux biens des époux, le sort de ces biens (liquidation et partage) est réglé après le divorce.

Infographie - Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes - 1er Janvier 2021
Bien choisir son type de divorce amiable

Bien choisir son type de divorce amiable

Comment bien choisir entre le divorce par consentement mutuel sans juge et le divorce amiable devant le juge ?

 

La question est méconnue des couples qui souhaitent divorcer à l’amiable, mais elle mérite d’être posée.

Souvent, le divorce le plus rapide est le divorce par consentement mutuel sans juge.

Il présente aussi l’avantage pour chaque époux d’être certain que son conjoint et lui sont bien d’accord sur toutes les conséquences de la séparation (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).

Mais dans certains cas, opter pour une procédure de divorce accepté devant le juge permet de divorcer plus vite et parfois à moindre coût.

Exemple :

Des époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts et sont propriétaires de leur domicile :

  • S’ils optent pour un divorce par consentement mutuel sans juge, ils sont obligés avant de divorcer :
    • soit de vendre leur maison ou leur appartement, ce qui peut être long et retarder l’aboutissement de leur divorce,
    • soit de passer devant un notaire une convention d’indivision concernant ce bien, ce qui est rarement le projet des personnes qui divorcent,
  • s’ils optent pour un divorce amiable devant le juge, ils peuvent :
    • engager la procédure avant d’avoir vendu leur domicile, sans retarder leur projet de divorce,
    • et partager leurs biens pendant ou après la procédure, ce qui leur laisse le temps de s’organiser et de trouver un acquéreur à un prix qui leur convient.

Demandez conseil à votre avocat

Il vous conseillera sur la forme de divorce la mieux adaptée à votre situation et à vos besoins.

A noter :

  • Quelle que soit la procédure de divorce choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son avocat, qui ne peut pas faire partie du même cabinet que l’avocat de son conjoint.
  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que les époux soient propriétaires ou non de biens immobiliers, la convention de divorce doit obligatoirement être accompagnée d’un partage écrit. Lorsque les époux sont exclusivement propriétaires de biens non immobiliers, cet acte de partage est le plus souvent établi par les avocats.
Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

Régime matrimonial de la séparation de biens

La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années !

Sauf accord contraire, l’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint.

Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.

Source :  Courdecassation.fr – Arrêt n°783 du 03 octobre 2019 (18-20.828) – Cour de cassation – Première chambre civile

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