05 46 07 73 80 / 05 46 37 10 35 bonfils.basle@bb-avocats.com
Loyers impayés … et après ?

Loyers impayés … et après ?

Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ;

Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette dernière n’est pas respectée, les deux parties se trouvent plongées dans la difficulté. Il est primordial de mettre un terme à cette situation économique périlleuse de part et d’autre.

 

La conduite à tenir ?

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire :

  • Rapprochez-vous de votre cocontractant pour tenter de trouver un accord pour la reprise des paiements. Un échange de courriers peut sceller cet accord. Préférez les échanges écrits plutôt que verbaux. Votre avocat peut vous aider à rédiger votre lettre.
  • À défaut d’accord, contactez votre avocat pour constituer votre dossier, en vue de la procédure judiciaire qui s’annonce.

Cette procédure se déroulera en 5 étapes principales :

    1. À la demande du propriétaire et de son avocat, le locataire reçoit par huissier de justice le commandement de payer.

La CCAPEX (Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives) doit être informée par l’huissier de justice. Elle adressera des avis et recommandations au propriétaire et au locataire dans le but d’éviter l’expulsion et accomplit des démarches favorisant le relogement du locataire.

Cet acte est fondamental, et pourtant, son sens, son contenu et sa portée sont souvent mal compris. Ci-dessous une infographie pour vous éclairer.

 

2. Après deux mois, si la situation n’est pas régularisée, l’avocat du propriétaire rédige l’assignation pour faire convoquer le locataire devant le juge compétent.

Le préfet du département est avisé,
Les organismes compétents pour diligenter le diagnostic social et financier sont saisis en vue de rédiger un rapport à destination du juge et de la CCAPEX. Ce rapport contient les informations recueillies auprès du locataire et du propriétaire notamment.

Le locataire transmet cette assignation à son avocat.

 

3. Les avocats respectifs du locataire et du propriétaire échangent leurs arguments et les pièces justificatives des parties, puis plaident ou déposent le dossier au juge du contentieux de la protection.

4. La décision du juge vient trancher les demandes financières des parties, ainsi que la question de l’expulsion. Votre avocat analyse la décision et envisage avec vous l’intérêt d’un appel.

5. Une fois la décision définitive, elle pourra être appliquée.

L’expulsion interviendra en cas de refus de l’occupant de quitter le logement, avec le concours d’un huissier et des forces de l’ordre, si le commandement de quitter les lieux est demeuré sans effet.
Le paiement des loyers peut être spontané ou contraint.

 

Bien que cette procédure puisse avoir lieu sans que vous soyez assisté, il est préférable que, propriétaires et locataires, soient accompagnés par un avocat afin de préserver leurs intérêts.

Le Commandement de payer en 3 questions
Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

Victime de violence ? Ayez le bon réflexe

Victime de violence ? Ayez le réflexe ITT !

Les violences que vous avez subies peuvent être différentes :

  • Selon leur contexte, les violences peuvent être conjugales, intrafamiliales, ou être commises dans tout autre contexte (au travail, à l’école, ou dans la rue par exemple),
  • Selon leur nature, les violences peuvent être physiques, sexuelles, verbales, psychologiques ou encore économiques.

Que faire ?

  1.  Consultez un médecin au plus vite (votre généraliste, ou un urgentiste à l’hôpital). Après examen, le médecin :
    • Prescrira les soins nécessaires à votre bon état santé,
    • Dans un certificat médical, décrira les marques physiques ou les conséquences psychologiques des faits, et évaluera leurs retentissements sur vous sous forme d’une ITT (Incapacité Totale de Travail).

    Attention : Une ITT n’est pas arrêt de travail.

  2.   Photographiez vos marques et leur évolution dans le temps.
  3. Ces photographies sont un bon complément du certificat médical.

  4.  Conservez précieusement le certificat médical, les photographies, et tout autre document qui vous serait remis par le médecin (ordonnance, arrêt de travail par exemple).
  5. Les copies de SMS, de votre journal d’appel, ou de messages reçus par internet peuvent aussi être utiles par la suite. Ils constitueront un moyen de preuve des violences et de leurs conséquences.

  6. Entourez-vous de personnes en mesure de vous soutenir.

Vous n’êtes pas prêt(e) à déposer plainte

  • Mettez en lieu sûr les documents rassemblés,
  • Ils vous seront utiles si par la suite, vous souhaitez dénoncer les violences, dans la limite du délai de prescription.

Ce délai est défini en fonction de l’ITT

Vous êtes prêt(e) à déposer plainte

  • Prenez contact avec la gendarmerie ou le commissariat, et suivez le processus qui vous sera indiqué par les agents,
  • Remettez-leur le dossier que vous avez constitué,
  • Les faits dénoncés ne doivent pas être prescrits.
Le délai de prescription est défini en fonction de l’ITT.
  • Faites-vous accompagner dans cette démarche, si vous en ressentez le besoin, par votre avocat ou un proche de confiance.

Lorsque vous avez déposé plainte, le Procureur de la République décidera de l’orientation des poursuites, en tenant compte notamment des violences commises et de l’ITT évaluée.

Une fois le juge saisi de l’affaire, l’Incapacité Totale de Travail, est absolument nécessaire pour permettre à votre avocat de faire valoir vos droits devant le juge.

Notamment, l’ITT participera à convaincre le juge dans :

  • Le choix de la peine prononcée à l’encontre de l’auteur des violences,

par exemple : une amende, une période d’emprisonnement ferme ou assorti du sursis probatoire avec interdiction d’entrer en contact avec la victime et obligation d’indemniser la victime.

  • l’évaluation des dommages et intérêts accordés à la victime sur demande chiffrée de son avocat

Enfin, en fonction de l’ITT, vous accèderez avec votre avocat aux dispositifs d’indemnisation que sont par exemple le SARVI ou la CIVI.

INFOGRAPHIE - Incapacité Totale de Travail