Procés pénal : comprendre la constitution de partie civile
Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?
L’acte par lequel la victime d’une infraction pénale se manifeste pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être de différentes natures : matériels, économiques, corporels, c’est-à-dire physiques et psychologiques (en savoir plus).
À quel moment intervient-elle ?
- Lors du dépôt de plainte (auprès de la police, la gendarmerie, ou du Procureur de la République).
- Devant le juge d’instruction pour des délits graves ou des crimes (ex : viol, violences aggravées, meurtre, agressions sexuelles sur des mineurs…)
Le greffe du juge d’instruction adresse « un avis à victime de se constituer partie civile » afin de savoir si la victime des faits souhaite intervenir comme partie civile.
La victime devra alors :
- soit retourner ce document en lettre recommandée,
- soit faire une déclaration directement au greffe du juge d’instruction.
Elle indiquera alors le nom de l’avocat qu’elle aura choisi pour l’assister.
- Au stade du jugement, au moment où la personne mise en cause est jugée, soit par le tribunal de police (qui juge des infractions les moins graves : les contraventions), soit par le tribunal Correctionnel (qui juge des délits), ou soit par la Cour d’assises (qui juge des infractions les plus graves : les crimes).
Attention ! Après la phase de l’instruction, si la personne mise en examen est renvoyée devant un tribunal Correctionnel ou une cour d’assises, la victime devra à nouveau se constituer partie civile lors de l’audience de jugement, même si elle l’avait déjà fait devant le juge d’instruction.
- Si la victime est présente à l’audience : la constitution peut se faire oralement au moment où l’affaire est évoquée.
- Si la victime n’est pas présente à l’audience et n’a pas fait le choix d’un avocat : elle peut adresser une demande écrite au tribunal en lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par mail au moins 24 heures avant l’audience.
- Se faire représenter par un avocat permet à la victime de ne pas venir à l’audience si elle ne le souhaite pas.
- Une victime assistée par un avocat sera toujours mieux indemnisée, car l’avocat sera à même de savoir si une expertise médicale doit être demandée. L’avocat pourra chiffrer précisément les différents postes de préjudices.
Quels droits sont accordés à la partie civile ?
- Devant le juge d’instruction : la victime est partie prenante à la procédure.
Elle est informée de l’avancement de l’instruction de son affaire, elle a accès au contenu de son dossier par l’intermédiaire de son avocat, (les procès-verbaux d’enquête, les auditions, les interrogatoires, les expertises…). En cas de « reconstitution des faits » ordonnée par le juge d’instruction, la partie civile pourra y participer. Elle peut aussi demander au juge d’instruction que des actes soient ordonnés (audition d’un témoin, confrontation, telle expertise…).
Elle a également le droit de faire appel pour contester certaines décisions rendues par le juge d’instruction.
- Lors de l’audience de jugement, la partie civile pourra intervenir aux débats (s’exprimer oralement devant le juge, être entendue et poser des questions …).
La partie civile a aussi la possibilité de faire des demandes particulières :
- une expertise médicale pour évaluer les différents préjudices,
- un complément d’enquête,
- un transport sur les lieux.
La demande principale de la partie civile porte sur l’indemnisation par le condamné qui devra verser des dommages et intérêts. Se faire assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est primordial, car un certain nombre de préjudices peuvent être indemnisés et leur chiffrage est complexe (en savoir plus).
La partie civile a également le droit de faire appel de la décision rendue par la juridiction.
!!! Attention, la partie civile ne peut contester que la partie du jugement qui concerne son indemnisation, c’est-à-dire les dommages et intérêts (les dispositions civiles). Elle ne pourra pas faire appel d’un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement, ni contester la peine pénale.
Une partie civile assistée par un avocat et à chaque étape du parcours pénal pourra ainsi exercer pleinement l’ensemble de ses droits et obtiendra une meilleure indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
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