05 46 07 73 80 / 05 46 37 10 35 bonfils.basle@bb-avocats.com
Procés pénal : comprendre la constitution de partie civile

Procés pénal : comprendre la constitution de partie civile

Qu’est-ce que la constitution de partie civile ?

L’acte par lequel la victime d’une infraction pénale se manifeste pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être de différentes natures :  matériels, économiques, corporels, c’est-à-dire physiques et psychologiques (en savoir plus).

 

À quel moment intervient-elle ?

  • Lors du dépôt de plainte (auprès de la police, la gendarmerie, ou du Procureur de la République).
  • Devant le juge d’instruction pour des délits graves ou des crimes (ex : viol, violences aggravées, meurtre, agressions sexuelles sur des mineurs…)

Le greffe du juge d’instruction adresse « un avis à victime de se constituer partie civile » afin de savoir si la victime des faits souhaite intervenir comme partie civile.

La victime devra alors :

  • soit retourner ce document en lettre recommandée,
  • soit faire une déclaration directement au greffe du juge d’instruction.

Elle indiquera alors le nom de l’avocat qu’elle aura choisi pour l’assister.

  • Au stade du jugement, au moment où la personne mise en cause est jugée, soit par le tribunal de police (qui juge des infractions les moins graves : les contraventions), soit par le tribunal Correctionnel (qui juge des délits), ou soit par la Cour d’assises (qui juge des infractions les plus graves : les crimes).

Attention !  Après la phase de l’instruction, si la personne mise en examen est renvoyée devant un tribunal Correctionnel ou une cour d’assises, la victime devra à nouveau se constituer partie civile lors de l’audience de jugement, même si elle l’avait déjà fait devant le juge d’instruction.

 

  • Si la victime est présente à l’audience :  la constitution peut se faire oralement au moment où l’affaire est évoquée.
  • Si la victime n’est pas présente à l’audience et n’a pas fait le choix d’un avocat : elle peut adresser une demande écrite au tribunal en lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par mail au moins 24 heures avant l’audience.

 

  • Se faire représenter par un avocat permet à la victime de ne pas venir à l’audience si elle ne le souhaite pas.
  • Une victime assistée par un avocat sera toujours mieux indemnisée, car l’avocat sera à même de savoir si une expertise médicale doit être demandée. L’avocat pourra chiffrer précisément les différents postes de préjudices.

 

Quels droits sont accordés à la partie civile ?

 

  • Devant le juge d’instruction : la victime est partie prenante à la procédure.

Elle est informée de l’avancement de l’instruction de son affaire, elle a accès au contenu de son dossier par l’intermédiaire de son avocat, (les procès-verbaux d’enquête, les auditions, les interrogatoires, les expertises…). En cas de « reconstitution des faits » ordonnée par le juge d’instruction, la partie civile pourra y participer. Elle peut aussi demander au juge d’instruction que des actes soient ordonnés (audition d’un témoin, confrontation, telle expertise…).

Elle a également le droit de faire appel pour contester certaines décisions rendues par le juge d’instruction.

  • Lors de l’audience de jugement, la partie civile pourra intervenir aux débats (s’exprimer oralement devant le juge, être entendue et poser des questions …).

La partie civile a aussi la possibilité de faire des demandes particulières :

  • une expertise médicale pour évaluer les différents préjudices,
  • un complément d’enquête,
  • un transport sur les lieux.

La demande principale de la partie civile porte sur l’indemnisation par le condamné qui devra verser des dommages et intérêts. Se faire assister par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel est primordial, car un certain nombre de préjudices peuvent être indemnisés et leur chiffrage est complexe (en savoir plus).

La partie civile a également le droit de faire appel de la décision rendue par la juridiction.

 

!!! Attention, la partie civile ne peut contester que la partie du jugement qui concerne son indemnisation, c’est-à-dire les dommages et intérêts (les dispositions civiles). Elle ne pourra pas faire appel d’un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement, ni contester la peine pénale.

 

Une partie civile assistée par un avocat et à chaque étape du parcours pénal pourra ainsi exercer pleinement l’ensemble de ses droits et obtiendra une meilleure indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?

Qu’est-ce que la CIVI ? 

La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. 

Il en existe une dans chaque tribunal judiciaire. La CIVI permet aux victimes d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices subis à la suite d’une infraction pénale. 

La victime dépose une requête devant cette commission qui fixera de manière autonome le montant de son indemnisation. 

Cette indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). 

 

Pour quelles infractions et quelles victimes ? 

La saisine de la CIVI est soumise à des conditions bien précises : 

Conditions liées à la victime et au lieu de l’infraction :

  • L’infraction doit avoir été commise en France :  contre un Français, ou membre de l’union européenne, ou un étranger en séjour régulier. 
  • L’infraction commise à l’étranger, mais uniquement pour les victimes françaises. 
  • Les victimes indirectes peuvent aussi agir : ce sont les proches de la victime directe qui subissent aussi un préjudice propre soit en raison du décès de la victime directe soit en raison de l’atteinte subie par la victime directe. 

 Conditions liées à la nature de l’infraction : 

  • Pour les infractions ayant entrainé des atteintes graves : l’indemnisation n’est pas plafonnée
    • En cas de mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois. 
    • En cas de viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur. 
  •  Pour les infractions ayant entrainé des dommages moins graves : l’indemnisation est plafonnée à 4 223 € (avril 2021)  
  • En cas d’incapacité totale de travail inférieure à 1 mois 

Ou  

  • En cas de vols, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction dégradation d’un bien. 

Et 

  • La victime se trouve à cause de l’infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave. 
  • La victime ne peut recevoir une indemnisation par un autre organisme. 
  • Les ressources de la victime ne doivent pas être supérieures à un montant déterminé 1407,50 € (hors personnes à charge). 

Certaines infractions n’entrent pas dans le champ d’intervention de la CIVI : 

  • Les accidents de la circulation (il faudra alors saisir le fonds de garantie des assurances obligatoires, FGAO).
  • Les accidents de chasse.
  • Les actes de terrorisme (la victime dépose une requête devant le fonds de garantie pour les victimes de terrorisme).

La CIVI peut être saisie même en l’absence de poursuites pénales, même si l’auteur n’a pas été identifié. 

Par contre, il sera nécessaire de prouver l’existence d’une infraction pénale, qu’elle soit volontaire ou involontaire. 

Quand saisir la CIVI ? 

Les conditions de délais pour saisir la CIVI sont : 

  • 3 ans maximum à compter de la date de l’infraction. 
  • En cas de poursuites pénales, ce délai est augmenté d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale. 

Il est possible à titre exceptionnel de déposer une demande après ces délais si la victime justifie d’un motif légitime  

 

Comment se déroule la procédure ? 

Après le dépôt de la requête devant la CIVI, le dossier sera transmis au Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) : la phase amiable. 

Le FGTI pourra faire une offre d’indemnisation dans le délai de deux mois. 

Il est aussi possible que le montant de l’offre ne soit que provisoire dans l’attente d’obtenir tous les éléments et par exemple une expertise médicale. 

La victime peut accepter ou refuser l’offre du FGTI, dans un délai de 2 mois. 

  • En cas d’acceptation, le constat d’accord sera homologué par la CIVI, et aura force de jugement.
  • En cas de refus, la CIVI va examiner la demande d’indemnisation et rendre une décision après une audience.

Dans certains cas, une expertise médicale peut être ordonnée par la CIVI pour permettre une évaluation des dommages de la victime.

La CIVI va rendre un jugement qui fixera ainsi le montant de l’indemnisation de chaque préjudice, que le FGTI devra verser à la victime. 

La décision de la CIVI peut être contestée tant par la victime que par le FGTI en formant un appel devant la Cour d’Appel.

Faces aux conditions strictes encadrant la procédure et la compétence de la CIVI, il est impératif que la victime soit assistée par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ; qui l’accompagnera au cours des différentes phases de ce long parcours : 

  • Lors de la phase amiable, et de négociation avec le FGTI.
  • Lors des opérations d’expertise médicale ordonnée par la CIVI. 
  • Lors de la phase de « chiffrage » de tous les préjudices. 
  • Lors de la phase judiciaire contre le FGTI, qui peut notamment opposer la faute de la victime pour contester son droit à indemnisation. 

Retrouvez ci-dessous nos deux infographies sur la CIVI.

La CIVI, comment ça marche
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime

L’infographie suivante clôture la série relative au processus d’indemnisation pour répondre à ces interrogations :

QUI ? Une précédente infographie a permis de répondre à la question « Qui indemnise la victime ? », selon qu’il s’agit d’un accident de la route, d’une agression, d’un accident médical fautif ou non fautif.

QUOI ? Deux autres infographies ont exposé « les différents préjudices » pouvant être indemnisés.

Et maintenant ….

COMMENT ? Intéressons-nous cette fois aux différentes voies que la victime peut emprunter.

Il existe en effet deux voies possibles pour qu’une victime puisse recevoir une indemnisation.

La voie amiable

  • Dans le cas d’un accident de la route, la voie amiable est la voie la plus fréquemment utilisée. La victime pourra accepter l’offre d’indemnisation de l’assurance du véhicule terrestre à moteur après avoir été examinée par le médecin expert mandaté par la compagnie d’assurance.
  • Dans le cas d’un accident médical, la victime peut saisir la CCI (Commission d’indemnisation des accidents médicaux) qui après avoir ordonné une expertise médicale rendra un avis sur l’existence ou non d’une faute médicale.

– En cas de faute médicale, l’assurance de l’établissement de soins pourra alors faire une proposition d’indemnisation que la victime pourra accepter.

– En cas d’accident médical non fautif et si les conditions liées à la gravité et l’anormalité du dommage sont remplies, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), fera une offre d’indemnisation que la victime pourra accepter.

  • La victime peut également être indemnisée amiablement par son assurance si elle bénéficie d’un contrat garantissant les accidents de la vie, ou par l’assurance du responsable du dommage si celui-ci a souscrit une assurance responsable civile.

Si la victime n’est pas satisfaite par le rapport d’expertise amiable, ou par l’offre d’indemnisation faite par l’assurance, ou par l’ONIAM, elle pourra alors décider d’engager une procédure judiciaire. →

Si la victime est satisfaite par l’expertise amiable mais refuse l’offre d’indemnisation elle pourra engager une procédure judiciaire afin de saisir le Tribunal pour solliciter une indemnisation sur la base de l’expertise amiable →

La victime peut aussi faire le choix de renoncer à la voie amiable à différents stades de celle-ci.

La voie judiciaire

Selon le type d’accident et le responsable, la juridiction compétente ne sera pas la même :

  • Les juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire/ Tribunal Correctionnel),
  • Les juridictions administratives (Tribunal Administratif).

La victime peut solliciter le Tribunal pour une expertise médicale judiciaire, en premier lieu, puis l’indemnisation de ses préjudices.

De la même façon, en cours de procédure judiciaire, et notamment après le rapport d’expertise médicale judiciaire, les parties peuvent se rapprocher pour aller vers la voie amiable et signer une transaction d’indemnisation des préjudices. 

 

À chacune des étapes et quel que soit la voie empruntée, l’avocat sera présent aux côtés de la victime.

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

Le parcours d’une victime d’accident de route

La victime d’un accident de route est trop souvent désorientée entre son parcours de soins médicaux et les démarches nécessaires pour être indemnisée.

Elle peut toujours être assistée de l’avocat de son choix tout au long de ce parcours.

A chaque étape, l’avocat accompagnera la victime qui ne sera plus seule devant le juge, l’expert médical ou l’assureur.

La victime et son avocat pourront ainsi mieux définir les besoins en vue d’une meilleure indemnisation, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

L’expert médical n’évalue jamais les préjudices financiers, seulement les préjudices corporels. Après le rapport d’expertise médicale, les indemnisations seront chiffrées par l’avocat puis sollicitées soit à l’assurance soit au juge si aucune transaction n’a pu être signée avec l’assurance.

Cette vidéo permet ainsi d’illustrer de manière claire et synthétique toutes les étapes que la victime devra franchir, toujours assistée de son avocat.

Victime d’un dommage corporel – Les différents préjudices

Victime d’un dommage corporel – Les différents préjudices

 

Le dommage corporel est l’atteinte à l’intégrité physique mais aussi psychique d’une victime qui a subi une agression ou un accident.

Pour être indemnisé, la victime devra prouver que le dommage subi est la conséquence de l’accident ou de l’agression.

Le dommage peut engendrer différents préjudices dont la victime demandera la réparation.

On distingue deux grandes catégories de préjudices :

  • les préjudices temporaires : ils se situent avant la consolidation,
  • les préjudices permanents : ils se situent après la consolidation.

 

La consolidation ?

Qu’est-ce que c’est ?

C’est la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime n’est plus susceptible d’évolution, d’amélioration par un traitement médical approprié.

C’est l’expert médical qui détermine cette date de consolidation.

 

Pourquoi cette date est importante ?

Elle permet de déterminer le moment à partir duquel les préjudices toujours existants seront considérés comme définitifs.

Elle est le point de départ du délai de la prescription de 10 ans pour engager une action en réparation du dommage corporel.

 

Pour chacun des préjudices, temporaires et permanents, on distingue deux sous catégories :

  • les préjudices patrimoniaux : ils ont un caractère purement économique et correspondent aux pertes financières subies par la victime et/ou aux gains manqués. (Ex : dépenses de santé, les frais divers liés à l’hospitalisation, les pertes de revenus, préjudice scolaire, etc.)
  • les préjudices extra patrimoniaux : ils ont un caractère purement personnel et non économique, et n’ont pas d’impact sur le patrimoine, le budget de la victime. (Ex : déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, les souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel…)

 

Deux infographies pour mieux comprendre ces différents préjudices qui vous seront expliqués par votre avocat, puis évalués avant toute demande d’indemnisation.

Maître BASLÉ, spécialiste en droit du dommage corporel, vous apportera ainsi tous les conseils adaptés à votre situation.

 

Les préjudices temporaires
Les préjudices permanents