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Derrière le Droit, l’Humain

Aide juridictionnelle

Ce qu'il faut savoir sur l'aide juridictionnelle
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

  • votre foyer doit disposer de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année, et
  • vous ne devez pas avoir de contrat de protection juridique prenant en charge la procédure.

La prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, nous signons avec vous une convention d’honoraires.

L’aide juridictionnelle peut vous être retirée, même après le jugement ou l’accomplissement des actes :

  • si vous l’avez obtenue grâce à des déclarations ou des pièces inexactes,
  • si vous recevez des ressources telles que si elles avaient existé au moment de votre demande, l’aide juridictionnelle vous aurait été refusée,
  • si la procédure que vous avez engagée est jugée dilatoire ou abusive.