Procés pénal : comprendre la constitution de partie civile
Se constituer partie civile : l’acte par lequel la victime d’une infraction pénale se manifeste pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation de ses préjudices, qui peuvent être de différentes natures : matériels, corporels, c’est-à-dire physiques et psychologiques.
Que faire en cas de loyers et charges impayés
Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette...
Indemnisation de la victime devant la CIVI, comment ça marche ?
INFOGRAPHIE – Victime, la CIVI – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions est l’une des portes d’accès vers l’indemnisation. Apprenez en plus sur les conditions, montants et délais.
Location immobilière saisonnière en toute légalité
Pour augmenter vos revenus La location immobilière saisonnière est un bon moyen d’augmenter vos revenus, que vous soyez propriétaire ou locataire, et qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. Cependant, afin de sécuriser la rentabilité économique de...
Comment être indemnisé ? Les différentes voies ouvertes à la victime
INFOGRAPHIE – Intéressons-nous cette fois aux différentes voies que la victime peut emprunter pour être indemnisée.
Divorcer à l’amiable devant le juge
VIDÉO – Vous êtes d’accord pour divorcer à l’amiable et pourtant, il n’est parfois pas possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat sans juge. Vous pouvez divorcer à l’amiable devant le juge.
Le parcours d’une victime d’accident de route
VIDÉO – La victime d’un accident de route est trop souvent désorientée entre son parcours de soins médicaux et les démarches nécessaires pour être indemnisée.
Loyers impayés … et après ?
Le propriétaire et le locataire d’un logement concluent un contrat de bail, le plus souvent écrit. C’est ainsi que naissent les obligations qu’ils ont l’un envers l’autre ; Parmi celles-ci… l’obligation de payer les loyers et charges pour le locataire. Lorsque cette...
10 conseils pour préparer son divorce
INFOGRAPHIE – 10 conseils pour préparer son divorce
