Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille
Régime matrimonial de la séparation de biens : La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années. L’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint. Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.
La demande en divorce devant le juge
Que contient en 2020 une demande en divorce devant le juge ? Retrouvez en résumé dans un tableau le contenu d’une demande en divorce judiciaire.
Le divorce judiciaire en 6 étapes
INFOGRAPHIE – En 2020, la procédure de divorce change. Un résumé du nouveau divorce judiciaire en 6 étapes.
Conseils pour un premier rendez-vous efficace
Avant le rendez-vous, faites le point sur votre situation et sur ce que vous attendez de votre avocat. Par exemple si vous souhaitez divorcer, les questions suivantes vous aiderons à y voir plus clair : Avez-vous des enfants ? Souhaitez-vous un divorce amiable ? Avez-vous conclu un contrat de mariage ? Etc.
Simon et les dépassements d’honoraires
Honoraires Comprendre comment Simon qui au début pensait avoir un dossier simple et payer un divorce "pas cher", a dû faire face à un dépassement d'honoraires. Le cas de Simon Au début de son dossier, Simon avait reçu une requête en divorce déposée par l’avocat...
Le divorce par consentement mutuel en 6 étapes
INFOGRAPHIE – le divorce par consentement mutuel en 6 étapes. A noter : la convention de divorce par consentement mutuel doit être signée en MÊME TEMPS et au MÊME ENDROIT par les deux époux et les deux avocats rédacteurs SANS DÉLÉGATION POSSIBLE.
