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Location immobilière saisonnière en toute légalité

Location immobilière saisonnière en toute légalité

Pour augmenter vos revenus

La location immobilière saisonnière est un bon moyen d’augmenter vos revenus, que vous soyez propriétaire ou locataire, et qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire. 

Cependant, afin de sécuriser la rentabilité économique de ces opérations, il ne faut pas négliger leurs aspects juridiques. 

Derrière la simplicité de la mise en ligne de vos annonces, et des transactions financières qui suivent, se cachent des risques souvent méconnus.

Vous devez commencer par effectuer une déclaration au greffe du Tribunal de commerce, afin d’immatriculer votre activité. Cette condition est requise afin que vous puissiez déclarer les loyers que vous percevrez à l’administration fiscale, ce qui est obligatoire. 

En cas de manquement, votre déclaration de revenus ne serait pas conforme à la loi, et l’administration fiscale pourrait vous sanctionner. 

location saisonnière

Vous devez vous conformer à la réglementation locale applicable aux locations saisonnières. 

Sur la base de l’article L324-1-1 du Code du tourisme, les municipalités définissent le régime applicable sur leur territoire. Cet encadrement des locations saisonnières est généralisé dans les villes de plus de 200.000 habitants, ou situées en petite couronne parisienne.  

Dans les autres agglomérations, les municipalités décident d’encadrer ou non les locations saisonnières, en fonction de la pression touristique et de ses effets sur le marché du logement. 

Il existe donc une multitude de régimes applicables.  

Pour connaître vos obligations, vous pouvez consulter le site internet de la commune sur le territoire de laquelle est situé votre bien, et solliciter les conseils d’un avocat compétent en matière de locations saisonnières afin de faire le nécessaire.

Si votre bien est situé dans une copropriété, il vous revient de vérifier que le règlement qui vous est applicable n’interdit pas la location saisonnière.  

En effet, si vous louez en contradiction avec le règlement de votre copropriété, les contrats de locations saisonnière pourraient être nuls, et vous pourriez être condamné à rembourser vos locataires des loyers qu’ils vous ont versés pour leur séjour. 

Si vous êtes locataire de votre logement, et souhaitez le louer lorsque vous êtes absent, vous devez obtenir l’accord de votre propriétaire bailleur, et conserver la preuve de cette démarche.

Si vous ne le faites pas, votre bailleur peut saisir le Tribunal, et obtenir la résiliation du contrat de bail existant entre vous (vous perdriez donc votre logement) ainsi que le remboursement des loyers que vous avez encaissés. 

En résumé, la prudence est de mise pour éviter que la mise en location saisonnière de votre bien, souvent décidée dans un but lucratif, ne devienne une opération déficitaire. 

En amont, consultez Me Clémence ALLAIN pour examiner la globalité de votre projet, et définir vos obligations. 

Elle pourra ensuite vous conseiller en matière de rédaction de votre contrat type (obligatoire), et vous accompagner dans tout litige qui émergerait. 

INFOGRAPHIE - Louer son logement en toute légalité