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Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

Séparation de biens – Divorce – Logement de la famille

Régime matrimonial de la séparation de biens

La cour de cassation répond à la question que nous nous posions depuis plusieurs années !

Sauf accord contraire, l’époux qui fait un apport en capital provenant de la vente de biens personnels pour financer en totalité l’achat d’un bien immobilier indivis, a droit à un remboursement de la part de son conjoint.

Cet apport en capital n’est pas une contribution aux charges du mariage.

Source :  Courdecassation.fr – Arrêt n°783 du 03 octobre 2019 (18-20.828) – Cour de cassation – Première chambre civile

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La demande en divorce devant le juge

La demande en divorce devant le juge

Que contiendra  à partir de septembre 2020 une demande en divorce devant le juge ?

Le 1er septembre 2020 la procédure de divorce change.

Dans la nouvelle procédure de divorce judiciaire  :

  • soit un des époux peut faire remettre par huissier à son conjoint une demande en divorce rédigée par son avocat,
  • soit les époux peuvent s’entendre pour remettre au juge aux affaires familiales, une requête conjointe établie par leurs deux avocats.

En cas de divorce accepté ou de divorce pour séparation depuis plus d’un an, le motif du divorce peut figurer dans la demande (mais pas en cas de divorce pour faute).

La demande en divorce doit rappeler les règles sur la médiation, la procédure participative et l’homologation des accords par le juge.

Elle doit également obligatoirement contenir une description courte de tout ce que possèdent les époux, et une proposition de répartition entre eux de leurs biens et de leurs dettes.

Une partie spécifique est consacrée aux demandes sur l’organisation de la vie de la famille durant la procédure, s’il y en a (Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Qui rembourse les mensualités de prêts ? etc.).

Le jugement de divorce prendra effet dans les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

Sophie Bonfils

Avocate spécialiste en Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine

Le divorce judiciaire en 6 étapes

Le divorce judiciaire en 6 étapes

Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes (à partir du 1er septembre 2020)

Une infographie en 6 étapes, pour mieux comprendre le déroulement de la nouvelle procédure de divorce judiciaire.

Le 1er septembre 2020 la procédure de divorce change.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure. Si les époux sont d’accord, la demande en divorce peut être déposée conjointement par les deux avocats auprès du juge aux affaires familiales. Sinon l’avocat d’un des époux fait délivrer une demande en divorce à l’autre par huissier. Il est possible d’indiquer dans la demande en divorce le motif de la séparation, sauf si l’époux souhaite que le juge prononce un divorce pour faute.

L’audience de conciliation disparaît.

Le juge organise une audience sur les «mesures provisoires » (c’est-à-dire sur les mesures nécessaires pendant la procédure jusqu’au jugement de divorce : Qui reste dans le domicile conjugal ? Comment s’organise la vie des enfants entre leurs deux parents ? Y a-t-il des pensions alimentaires ? Qui rembourse les mensualités de prêts ? etc.).

Les époux peuvent renoncer à cette audience.

Ensuite les avocats échangent par écrit leurs arguments en se communiquant tous les justificatifs. Puis le juge fixe une date d’audience, après laquelle il prend le temps de rédiger son jugement. Sauf si le juge du divorce a tranché les questions relatives aux biens des époux, le sort des biens des époux (liquidation et partage) est réglé après le divorce.

Conseils pour un premier rendez-vous efficace

Conseils pour un premier rendez-vous efficace

Avant le rendez-vous

Faites le point sur votre situation et sur ce que vous attendez de votre avocat :

Votre situation

    • Vous divorcez : Avez-vous des enfants ? Souhaitez-vous un divorce amiable ? Avez-vous conclu un contrat de mariage ? Êtes-vous propriétaire ou locataire de votre logement ? Êtes-vous propriétaires d’autres biens immobiliers ? Quelle est votre situation professionnelle ? Détenez-vous des parts de sociétés ? Avez-vous des fonds placés ? Conservez-vous un dialogue avec votre époux(se) ? etc.
    • Vous êtes séparé de votre concubin-ine / partenaire, et souhaitez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande portant sur la résidence de vos enfants et la pension alimentaire : Combien avez-vous d’enfants ? Quels âges ont-ils ? Quels sont vos revenus et charges ? Conservez-vous un dialogue avec le père/ la mère de vos enfants ? Vivez-vous de nouveau avec une personne ? Quelle est sa situation (nombre d’enfants, à charge ou non, revenus et charges) ? etc.
    • Vous êtes confronté à un différend au sujet de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial / d’une indivision /d’une succession : Le litige porte-t-il sur l’étendue des biens à partager ? Et/ou sur leur valeur ? Y a-t-il des immeubles ? Quel est votre régime matrimonial ? etc.
    • Vous avez été victime d’un accident de la circulation : Avez-vous rempli un constat ? Quelle est votre compagnie d’assurance ? Vous a-t-elle déjà versé une indemnisation ? Est-ce un accident de trajet ? Avez-vous eu un arrêt de travail ? Avez-vous déposé une plainte ? Y a-t-il eu une expertise médicale ? Avez-vous une assurance de protection juridique ? etc.
    • Vous avez été victime d’une agression physique : Avez-vous déposé une plainte ? Êtes-vous convoqué devant un tribunal ou juge d’instruction ? Quel est votre organisme de sécurité sociale ? Avez-vous consulté une association d’aide aux victimes ou un psychologue ? Y a-t-il eu une expertise médicale ? Avez-vous une assurance de protection juridique ? etc.

 Ce que vous attendez de votre avocat

    • Un coût maîtrisé pour un dossier simple : Nous vous proposerons dans la mesure du possible une convention d’honoraires au forfait établie sur la base des indications que vous nous aurez communiquées, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.
    • Un travail sur mesure pour un dossier plus complexe : Nous vous proposerons une convention d’honoraires au temps passé, avec dans la mesure du possible une indication sur la durée de travail prévisible au vu des éléments communiqués par vos soins, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.
    • Un coût adapté à une procédure classique mais susceptible de donner lieu à des développements difficiles à quantifier (médiation, décision intermédiaire ordonnant une expertise, ordonnance d’incident, etc.) : Nous vous proposerons une convention d’honoraires mixte alliant un honoraire forfaitaire pour les prestations de base prévues, et un honoraire au temps passé pour les diligences complémentaires, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.

Consultez notre section « honoraires »

Remplissez notre fiche 1er rendez-vous :

  • Écrivez toutes les questions que vous désirez poser (par exemple : Est-ce que le problème peut être réglé autrement que devant les tribunaux par une médiation, un processus collaboratif ? Ma demande a-t-elle des chances d’aboutir ? Que se passera-t-il si je gagne ? Et si je perds ? Etc.)
  • Notez les événements dans l’ordre où ils ont eu lieu, et décrivez les faits,
  • Écrivez les noms et coordonnées des personnes apparaissant dans les évènements relatés ci-dessus,

Mettez de l’ordre dans les papiers utiles que vous apporterez, cela nous permettra de nous concentrer sur votre situation et vos attentes lors du rendez-vous.

Pendant le rendez-vous

Expliquez votre affaire :

  • Exposez les faits de manière précise, mais résumée (les exposés trop détaillés ne permettent pas dans un premier temps de bien comprendre le problème),
  • Donnez toutes les informations positives mais aussi négatives. Ne cachez rien à votre avocat. Son rôle n’est pas de vous juger. Il doit connaître tous les éléments de votre affaire pour pouvoir bien défendre vos intérêts.

Votre avocat vous renseigne :

  • Il vous explique le déroulement de la procédure et vous renseigne sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût,
  • Assurez-vous que vous comprenez bien les explications (n’hésitez pas à poser des questions).

Nous abordons ensemble la question des honoraires.

Avant le rendez-vous

Faites le point sur votre situation et sur ce que vous attendez de votre avocat :

Votre situation

  • Vous divorcez : Avez-vous des enfants ? Souhaitez-vous un divorce amiable ? Avez-vous conclu un contrat de mariage ? Êtes-vous propriétaire ou locataire de votre logement ? Êtes-vous propriétaires d’autres biens immobiliers ? Quelle est votre situation professionnelle ? Détenez-vous des parts de sociétés ? Avez-vous des fonds placés ? Conservez-vous un dialogue avec votre époux(se) ? etc.
  • Vous êtes séparé de votre concubin-ine / partenaire, et souhaitez saisir le juge aux affaires familiales d’une demande portant sur la résidence de vos enfants et la pension alimentaire : Combien avez-vous d’enfants ? Quels âges ont-ils ? Quels sont vos revenus et charges ? Conservez-vous un dialogue avec le père/ la mère de vos enfants ? Vivez-vous de nouveau avec une personne ? Quelle est sa situation (nombre d’enfants, à charge ou non, revenus et charges) ? etc.
  • Vous êtes confronté à un différend au sujet de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial / d’une indivision /d’une succession : Le litige porte-t-il sur l’étendue des biens à partager ? Et/ou sur leur valeur ? Y a-t-il des immeubles ? Quel est votre régime matrimonial ? etc.
  • Vous avez été victime d’un accident de la circulation : Avez-vous rempli un constat ? Quelle est votre compagnie d’assurance ? Vous a-t-elle déjà versé une indemnisation ? Est-ce un accident de trajet ? Avez-vous eu un arrêt de travail ? Avez-vous déposé une plainte ? Y a-t-il eu une expertise médicale ? Avez-vous une assurance de protection juridique ? etc.
  • Vous avez été victime d’une agression physique : Avez-vous déposé une plainte ? Êtes-vous convoqué devant un tribunal ou juge d’instruction ? Quel est votre organisme de sécurité sociale ? Avez-vous consulté une association d’aide aux victimes ou un psychologue ? Y a-t-il eu une expertise médicale ? Avez-vous une assurance de protection juridique ? etc.

 

Ce que vous attendez de votre avocat

  • Un coût maîtrisé pour un dossier simple : Nous vous proposerons dans la mesure du possible une convention d’honoraires au forfait établie sur la base des indications que vous nous aurez communiquées, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.
  • Un travail sur mesure pour un dossier plus complexe : Nous vous proposerons une convention d’honoraires au temps passé, avec dans la mesure du possible une indication sur la durée de travail prévisible au vu des éléments communiqués par vos soins, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.
  • Un coût adapté à une procédure classique mais susceptible de donner lieu à des développements difficiles à quantifier (médiation, décision intermédiaire ordonnant une expertise, ordonnance d’incident, etc.) : Nous vous proposerons une convention d’honoraires mixte alliant un honoraire forfaitaire pour les prestations de base prévues, et un honoraire au temps passé pour les diligences complémentaires, et prévoyant le cas échéant un honoraire de résultat.

Consultez notre section « honoraires »

Remplissez notre fiche 1er rendez-vous :

  • Écrivez toutes les questions que vous désirez poser (par exemple : Est-ce que le problème peut être réglé autrement que devant les tribunaux par une médiation, un processus collaboratif ? Ma demande a-t-elle des chances d’aboutir ? Que se passera-t-il si je gagne ? Et si je perds ? Etc.)
  • Notez les événements dans l’ordre où ils ont eu lieu, et décrivez les faits,
  • Écrivez les noms et coordonnées des personnes apparaissant dans les évènements relatés ci-dessus,

Mettez de l’ordre dans les papiers utiles que vous apporterez, cela nous permettra de nous concentrer sur votre situation et vos attentes lors du rendez-vous.

Pendant le rendez-vous

Expliquez votre affaire :

  • Exposez les faits de manière précise, mais résumée (les exposés trop détaillés ne permettent pas dans un premier temps de bien comprendre le problème),
  • Donnez toutes les informations positives mais aussi négatives. Ne cachez rien à votre avocat. Son rôle n’est pas de vous juger. Il doit connaître tous les éléments de votre affaire pour pouvoir bien défendre vos intérêts.

Votre avocat vous renseigne :

  • Il vous explique le déroulement de la procédure et vous renseigne sur les diverses étapes susceptibles d’en faire augmenter le coût,
  • Assurez-vous que vous comprenez bien les explications (n’hésitez pas à poser des questions).

Nous abordons ensemble la question des honoraires.

Simon et les dépassements d’honoraires

Simon et les dépassements d’honoraires

Honoraires

Comprendre comment Simon qui au début pensait avoir un dossier simple et payer un divorce « pas cher », a dû faire face à un dépassement d’honoraires.

Le cas de Simon

Au début de son dossier, Simon avait reçu une requête en divorce déposée par l’avocat de son épouse.

Bien que n’étant pas à l’origine de la procédure, il souhaitait un divorce rapide, amiable et pas cher.

Son épouse et lui vivaient déjà séparément. Ils étaient d’accord pour que leur fille mineure réside en alternance chez chacun d’eux avec partage des frais la concernant. Les deux époux travaillaient et percevaient des salaires équivalents ; ni l’un ni l’autre ne voulait demander de prestation compensatoire.

Simon exprimait le besoin de divorcer au plus vite, pour passer à autre chose.

Une convention d’honoraires au forfait a donc été conclue, sur la base de ces éléments.

Mais en cours de procédure l’épouse de Simon a appris qu’il entretenait une relation avec une autre femme, ce qui l’a mise en colère.

De son côté, il s’est rappelé qu’elle avait un compte-épargne entreprise sur lequel elle disposait d’une confortable somme d’argent, ce qui l’a conduit à finalement demander une prestation compensatoire.

Ces omissions, oublis et modifications ont conduit à un dépassement des prestations définies dans le forfait.

Ce type de situation n’est satisfaisant ni pour le client qui doit payer plus cher que ce qu’il avait prévu, ni pour l’avocat.

C’est pour cela, qu’il est important que nous soyons mutuellement précis lors de notre premier rendez-vous, pour éviter toute déconvenue. Voir notre fiche « Conseils pour un rendez-vous efficace ».

Sophie Bonfils

Avocate spécialiste en Droit de la famille des personnes et de leur patrimoine